Documents à fournir pour la mise en location

Pour la mise en location 

- Titre de propriété (ou attestation notariée) 

- Copie de la carte national d'identité en cours de validité (r/v)

- Contrat de mariage

- RIB

- Dernière taxe foncière

- Dossier de diagnostic techniques
   Diagnostic de performance énergétique ESRIS
   Gaz (installation vieille de plus de 15 ans)
   Électricité (installation vieille de plus de 15 ans)
   Plomb (Construction antérieur au 01/01/1949)
   Amiante (Construction antérieur au 01/01/1997) 
   Surface habitable (annexe au bail, loi BOUTIN) 
   État des lieux 
   Logement décent

- Plan du logement Régime

- Statuts (SARL/ SLC/ SNC)

- Déclaration de mise en location CERFA 15651 (dans les 15 jours suivant la déclaration du bail) 

- Demande d'autorisation préalable de mise en location CERFA 15652 (annexe au bail)

- Certificat de conformité Détecteur Autonome de Fumée

- Précédent bail signé si l'occupant date de moins de 18 moins

- Facture des travaux effectués depuis la précédente location

Locaux d'habitation 

Pour les logements meublés 

- Inventaire des équipements mobiliers selon le décret n°2015-981

Pour les locaux situés en copropriété 

- Règlement intérieur ou cahier des charges ASL (annexe au bail) 

- Règlement de copropriété

- Dernier décompte de charges 

- Dernier appel de fonds

Félicitations ! Vous êtes maintenant prêt à mettre en location votre bien immobilier ! 
Pour rappel, tous ces documents sont obligatoires.