Fiscalité : les mesures 2022 pour le logement
Chaque année, la nouvelle loi de finances apporte son lot d’incitations fiscales et financières relatives au logement*. Pour 2022, intéressons-nous aux mesures qui facilitent l’amélioration du logement ou encore l’accession à la propriété ou l’investissement dans l’immobilier.
Amélioration de l’habitat
En matière d’amélioration de l’habitat, et plus particulièrement de la performance énergétique des logements, il existe de nombreux dispositifs d’aide et, parmi ceux-ci, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il s’agit d’un prêt sans intérêt accordé, sans conditions de ressources, à des propriétaires (occupants ou bailleurs) et à des copropriétaires en vue de financer des travaux de rénovation énergétique. Le montant varie entre 7000 euros et 30000 euros selon les travaux réalisés. Le dispositif est prorogé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
La constitution des dossiers de demande d’éco-PTZ et leur instruction sont, en outre, simplifiées, afin de faciliter le cumul du prêt avec l’aide MaPrimeRénov’ gérée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui se chargera, à compter du 1er juillet 2022, de transmettre le dossier à un établissement prêteur.
Un simulateur permet d’estimer le montant des aides. Pour encourager les rénovations énergétiques plus ambitieuses, les conditions d’octroi du prêt sont aménagées pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement. En ce sens, le plafond du prêt est rehaussé (passant de 30 000 € à 50 000 €) et la durée possible de remboursement du prêt est augmentée (passant de quinze ans à vingt ans).
Accession à la propriété
En matière d’accession à la propriété, le législateur prolonge à nouveau, et jusqu’au 31 décembre 2023, le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) qui permet aux primo-accédants de financer une partie de l’achat ou de la construction d’un logement destiné à leur résidence principale. Le montant du PTZ dépend de la composition du foyer, de la localisation du bien, du caractère neuf ou ancien du logement et de son coût.
Un simulateur (sur le site de l’Agence nationale d’information logement, anil.org) permet d’estimer le montant du prêt. Attention : pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023, la loi de finances prévoit également de prendre en compte, pour l’appréciation des conditions de ressources des bénéficiaires, les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt et plus ceux de l’avant-dernière année précédente.
Investissement locatif
En matière d’investissement locatif, le dispositif “Louer abordable” devient Loc’Avantages. Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif “Louer abordable”, dit “Cosse”, permet à des bailleurs de conventionner leurs logements avec l’Anah. Deux durées de conventionnement sont prévues : six ans pour le conventionnement sans travaux et neuf ans avec travaux. Attention : Jusqu’au 28 février 2022, ce dispositif permettait un abattement variant de 15% à 85%, en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location/sous-location).
Depuis le 1er mars (mais sauf pour les conventions déposées avant le 28 février), la déduction fiscale est transformée en une réduction d’impôt, jusqu’au 31 décembre 2024. Les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus sont uniformes sur l’ensemble du territoire et vont varier en fonction de l’effort consenti par le bailleur sur le niveau du loyer demandé. Ils sont fixés à 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire et à 35% pour le logement affecté à la location sociale. Dans le cadre du dispositif dit « d’intermédiation locative », l’incitation est plus importante.
Si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé, soit aux fins de sa location ou de sa sous-location meublée, soit en vue de l’hébergement des publics cibles (personnes éprouvant des difficultés particulières ou dont la situation nécessite une solution locative de transition), les taux de réduction d’impôts passent à 20 % des revenus bruts des logements affectés à la location intermédiaire ; à 40 % des revenus bruts des logements affectés à la location sociale ; à 65 % des revenus bruts des logements affectés à la location très sociale.
*Pour connaître les détails de ces dispositifs, renseignez-vous auprès des agences départementales d’information logement, présentes sur l’ensemble du territoire français (anil.org).
Source : groupe-ecomedia.com
Auteure : Brigitte Maffeo
